Télédéclaration et télépaiement de la TVA


Le nouveau Code Général des Impôts continue de confirmer la volonté de notre administration d’informatiser la majorité des échanges entre les entreprises et ses services. En effet, les déclarations sont en principe souscrites sur support papier (imprimés CA3, CA12 ou CA12A) à déposer en un seul exemplaire. Toutefois, l’article 1649 quater B quater, III du CGI, définit les seuils à partir desquels les entreprises ont l’obligation de souscrire leur déclaration par voie électronique… Ce seuil étant à la baisse, vous serez de plus en plus nombreux à utiliser ce mode de déclaration sur les prochaines années.

Le seuil de chiffre d’affaires hors taxes à partir duquel les entreprises sont tenues de télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est abaissé en deux temps :
– le seuil est d’abord abaissé à 500 000 € à compter du 1er octobre 2010 ;
– puis il sera de nouveau abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011.
L’exercice de référence à retenir pour la télédéclaration et le téléréglement de la TVA demeure l’exercice précédent le dernier exercice clos.
Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2010, les entreprises soumises à l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA devront également recourir à la télétransmission (TéléTVA) pour leurs demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables (déclaration n° 3519).
Inforsud Diffusion propose de vous accompagner dans la mise en place de cette télédéclaration. N’hésitez pas à consulter la présentation Sage Direct déclaration et à revenir vers vos commerciaux, ou vers l’assistance Sage pour toute question.

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