Posts de Rémi Brouillaud

Loi anti-fraude, préparez-vous !

NF

L’état appuie sur l’accélérateur de la normalisation des contrôles Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant une comptabilité au moyen de systèmes informatisés, ont l’obligation de présenter, en cas de contrôle fiscal, les fichiers à la norme FEC (Fichier des Ecritures Comptables) établie par l’article L47 A-I du livre des procédures fiscales (fichier des…

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